Le 11 juillet dernier, la chambre sociale de la cour de cassation a annulé un jugement de la cour d’appel de Bordeaux qui donnait tort à une EVS. L’argument retenu par la cour d’appel : l’adaptation dans l’emploi tient lieu de formation. C’est un des argument défendu le plus souvent par les avocats des lycées employeurs. C’est donc une victoire pour le combat que nous menons qui va faciliter nos prochains recours.

Lire l'arrêt de la cours de cassation

Après la suppression de 61 Conseils de Prud’hommes et les réformes de cette juridiction défavorables aux salariés, le Gouvernement poursuit sa politique semant d’embûches procédurales et financières le recours au juge. Ce fut notamment le cas avec l’assistance obligatoire par un avocat (entre 3000 et 5000 €) lors de pourvois en Cour de Cassation, ce qui a eu pour effet d’abaisser de 30% le nombre de recours. Aujourd’hui, un nouveau pas est franchi avec l’instauration du paiement d’un timbre fiscal de 35€ pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales, et prud’homales. Ce dispositif remet en cause la gratuité de la procédure prud’homale et de fait handicape l’accès au juge pour des milliers de salariés. La volonté du gouvernement de réduire le contentieux prud’homal par tous moyens, et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits, rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d’être condamné, alors que les licenciements, les non paiements de salaires, et autres délinquances patronales continuent de frapper des milliers de salariés. Les conseils de prud’hommes ont avant tout besoin de moyens en personnel et en budget, pour répondre aux demandes de justice des salariés face à un patronat qui s’exonère du respect des droits les plus élémentaires. La CGT considère que la remise en cause de la gratuité de la procédure en matière prud’homale revient, pour celles et ceux, qui dans une large majorité sont privés de leurs emplois et d’un revenu décent, à s’acquitter d’une taxe pour obtenir réparation d’un préjudice que leur a fait subir leur employeur. Cette mesure est contraire à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui édicte le principe d’égal accès à la justice pour tous. La CGT exige le retrait de cette disposition. Elle agira par tous les moyens pour y parvenir. Montreuil, le 30 juin 2011

SIGNER LA PETITION

Par courrier en date du 15 octobre, le SNUipp-FSU interpelle le ministre de l’Éducation Nationale sur les pourvois en appel quasi systématiques des établissements employeurs devant les nombreuses victoire aux prud'hommes (Dijon, Guéret, Bourges, Angoulême, Reims, Le Mans, Tours, Thouars, Amiens, Rouen, Angers, Nevers…).
Un appel dont ils sont déboutés invariablement, mais qui recule au moins d’une année le versement des
indemnités dues à ces personnes en situation de grande précarité.
Par ce courrier, le syndicat demande au Ministre de prendre les dispositions nécessaires afin que
les établissements employeurs ne fassent plus appel des jugements des conseils de prud’hommes les
condamnant et s’acquittent avec la plus grande célérité des sommes dues aux EVS.

Dans ce même courrier, le syndicat demande au Ministre de bien vouloir ouvrir rapidement des discussions sur la création de « nouveaux
métiers » sur la
base d’emplois statutaires relevant de la fonction publique.

Lire le courrier

Rassemblement Jeudi 1er mars à 11h

Tribunal des prud’hommes de Tours

Aujourd’hui, l’Education Nationale ferme des postes à tour de bras, mais dans le même temps elle embauche des salariés précaires sous contrat de droit public ou privé, pour 6 mois ou 1 an renouvelables. Ces EVS (emplois de vie scolaire) et ces AVS (auxiliaires de vie scolaire) ont signé des contrats de 20h ou 26h qui correspondent à des besoins humains pour mener à bien les missions du service public d’éducation (aide administrative à la direction, accompagnement des élèves en situation de handicap…) Pourtant, le ministère ne projette aucune titularisation de ces personnels ni la création des métiers correspondants. Pire, il ne respecte pas ses obligations de formation inscrite dans le Contrat Unique d’Insertion et, comme le confirme le récent rapport de la cours des comptes sur les contrats aidés, ces salariés reçoivent au mieux une formation d’adaptation au poste d’emploi occupé. En conséquence, très peu d’entre eux retrouvent un emploi stable après avoir été remerciés par l’éducation nationale à l’issue de 3, 4 ou 5 ans de travail :
 Pas de recrutement proposé par l’employeur, même si le salarié a donné entière satisfaction tout au long de son contrat
 Pas de formation qualifiante qui permette d’accéder à un emploi, dans un domaine autre que le milieu scolaire
 Pas de suivi personnalisé, en cours de contrat, pour évaluer les compétences acquises et celles restant à acquérir
 Licenciement, retour au chômage et à la précarité, en guise d’insertion, d’accompagnement et de reconnaissance !

Face à ce mépris inadmissible des salariés ses sont regroupés en collectif en Indre et Loire. Comme dans de nombreux départements, ils ont décidé de défendre leurs droits devant le tribunal des prud’hommes.

Trois d’entre eux passent en audience le jeudi 1er mars 2012 à 9h Ce jugement sera suivi d’un rassemblement et d’un point presse à 11h Devant le tribunal des prud’hommes de Tours 2 rue Albert Dennery

SOYONS NOMBREUX A SOUTENIR LES EVS ET AVS QUI DEFENDENT LEURS DROITS !