Première victoire aux prud’hommes pour 3 salariés d’Indre et Loire
Communiqué de presse du Collectif et de la F.S.U.37
Depuis la mise en œuvre des contrats aidés dans l’Education Nationale, la F.S.U ne cesse de dénoncer la précarité de ces emplois et l’absence de perspectives d’embauche sur des métiers qui pourtant correspondent à des missions de service public d’éducation : l’aide à la direction d’école et l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Ces EVS (emplois de vie scolaire) et ces AVS (auxiliaires de vie scolaire) ont signé des contrats uniques d’insertion (CUI) sur des périodes de 6 mois à 1 an renouvelables jusqu’à 24 mois afin de bénéficier d’un emploi (1/2 temps au SMIC) et d’une formation leur permettant de retrouver du travail sur le marché de l’emploi.
Pourtant, et bien que le collectif EVS-AVS et la F .S.U.37 aient régulièrement alerté les autorités départementales de l’Education Nationale sur ses obligations d’employeur, celles-ci ne respectent pas leurs obligations de formation inscrites dans le CUI. En conséquence, très peu de salariés retrouvent un emploi stable après avoir été licenciés par l’éducation nationale.
Face à l’absence de réponses, la F.S.U.37, comme dans de nombreux départements de France, a décidé de saisir le tribunal des Prud’hommes.
Trois dossiers ont été déposés devant le conseil des Prud’hommes de Tours qui a rendu aujourd’hui son jugement. Il décide que l’employeur doit « requalifier la relation contractuelle en une relation à durée indéterminée » et considère que la rupture de chacun de ces contrats est « sans causes réelles ni sérieuses »
En conséquence, il condamne les établissements gestionnaires de ces personnels à payer des dommages et intérêts ainsi que des indemnités pour plusieurs milliers d’euros
Ce rendu de jugement constitue une réelle victoire pour l’ensemble des salariés qui se battent depuis des mois dans cette démarche pour faire-valoir leurs droits.
Au-delà, cette jugement doit constituer un point d’appui pour obtenir :
> La titularisation sous statut de tous les personnels précaires en poste
> La création des métiers spécifiques aux missions accomplies
> La mise en place de formations qualifiantes pour effectuer un travail de qualité
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FIN JUIN 2012 DE NOMBREUX CONTRATS RENOUVELABLES ARRIVENT A TERME. DANS L’URGENCE LE NOUVEAU GOUVERNEMENT DOIT GARANTIR AUX EVS et AVS QUE LEURS CONTRATS SERONT RENOUVELES EN SEPTEMBRE CETTE EXIGENCE MINIMALE DOIT PERMETTRE AUX ECOLES DE CONTINUER A BENEFICIER D’UNE AIDE A LA DIRECTION, AUX ELEVES HANDICAPES DE CONSERVER LEUR ADULTE REFERENT ET AUX SALARIES CONCERNES D’ENVISAGER L’AVENIR PROCHE AVEC SERENITE
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La F.S.U.37 reçue par le cabinet du ministre
L’avenir des contrats aidés encore en suspens
Comme convenu lors de la dernière action du collectif le 31 mai dernier (voir article NR), la F.S.U.37 a sollicité une audience à Vincent Peillon lors de sa venue à Tours le 7 juin dernier. Si nous n’avons pu rencontrer le ministre en personne, M. Mancel, conseiller du ministre en charge de la santé, du sport scolaire, du handicap et des primo arrivants nous a reçu en délégation. Parmi les questions abordées par la F.S.U : celle des EVS et AVS, une des priorités que s’est fixé le ministère concernant l’accueil des élèves en situation de handicap. Si rien n’est arrêté concernant les AVS, le président de la république s’est engagé à créer un véritable métier d'accompagnant des jeunes handicapés (voir ci-dessous). En l’état, la réflexion est portée au niveau interministériel avec Mme Carlotti, ministre en charge des handicapés. La F.S.U a indiqué que les CUI ne concernaient pas uniquement l’accompagnement des élèves en situation de handicap (AVS) mais aussi les EVS qui assurent des missions d’aide à la direction et qu’en conséquence la nécessité de création de métiers devait aussi les concerner. La F.S.U a en outre interpellé le ministère sur l’urgence concernant les reconductions des CUI qui arrivaient à terme fin juin. Un audit est en cours sur la situation des finances et le dossier est pris en charge par le ministère du travail.
Lu sur le site de la FNASEPH
Les engagements de François Hollande
Pendant la campagne électorale, la Fédération Nationale des Associations au Service des Élèves Présentant une Situation de Handicap (FNASEPH) a questionné les candidats à la présidentielle sur leurs propositions sur conditions d’accueil des élèves handicapés. Ainsi, François Hollande proposait de « créer un véritable métier d'accompagnant des jeunes handicapés, dans un cadre statutaire spécifique à déterminer ». Le personnel recevra une formation avant sa prise de poste. Le candidat s'engage à co-construire et contractualiser le référentiel de formation avec les associations et en particulier avec la FNASEPH.
L'engagement pris pour la rentrée scolaire 2012 est de faire évoluer l’existant pour aller vers un seul statut d'accompagnant, en transformant les emplois aidés d'AVS actuels en emplois d'« Assistants éducation auxiliaires de vie scolaire individuels ». Ce nouveau statut devrait permettre de répondre aux besoins correspondants aux différents temps de vie de l'enfant et de l’adolescent, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Une partie des 60 000 emplois créés dans l’Education sera consacrée à l’accompagnement scolaire des jeunes handicapés.
Retrouver les engagements des candidats ici
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PROCHAINE REUNION DU COLLECTIF MERCREDI 20 JUIN à 14h LOCAUX F.S.U 18 rue de l’Oiselet - 37550 St Avertin
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