Le SNUipp et le SNES ont été reçus par le cabinet de la ministre déléguée à la réussite éducative afin de faire le point sur le dispositif de professionnalisation des AVS, mis en œuvre à la rentrée scolaire.
La transformation des AED-AVS en AESH
La loi de finances comporte un cavalier législatif scindant les AED en deux. Ceux à mission « vie scolaire » restent AED et ceux à mission AVS deviendront « accompagnant des élèves en situation de handicap » (AESH). Leur « statut » est calqué sur celui des AED. Il prévoit par contre la transformation en CDI à l’issue des 6 ans de contrats. Ils seront recrutés par l’Etat, et non par les EPLE. Si l’accès au CDI est indéniablement un progrès par rapport à la situation existante, la délégation a pointé plusieurs problèmes :
l’obligation d’effectuer tout d’abord 6 années de contrat d’AESH en CDD pour obtenir ensuite un CDI ;
l’absence de statut de fonctionnaire, avec création de corps et un recrutement par concours, pour des missions qui relèvent du service public d’éducation ;
l’absence de précisions, en l’état, sur la grille de rémunération, les conditions de travail, la carrière... Selon le ministère, l’accès au CDI AESH pourrait évoluer une fois le diplôme et la filière de formation mise en place, au mieux à la rentrée 2015 (recrutement via les écoles de formation des travailleurs sociaux, ou par équivalence de diplômes...). Un décret à paraître en début d’année civile fixera la grille de rémunération, ainsi que les conditions d’emploi et de recrutement. Lors des discussions d’élaboration de ce décret, le SNUipp et le SNES s’attacheront à obtenir de meilleures conditions d’embauche et de salaire pour les futurs AESH, et notamment une progression de salaire démarrant au premier jour du recrutement, et non à l’issue des 6 ans de CDD.
Prolongation actuelle des AED-AVS ayant effectué 6 ans au 1er janvier 2013
Le calendrier sera tenu pour ces personnels prolongés jusqu’au 30 juin. Ils basculeraient donc AESH en CDI au 1er juillet. Cette prolongation n’était ouverte, pour le ministère, qu’aux seuls AED ayant exercés uniquement des missions AVS, contrairement à la première lecture que nous pouvions faire de la lettre aux recteurs. L’obtention de prolongations pour des AED à parcours mixte (vie scolaire et AVS) résulte donc d’une lecture favorable aux personnels concernés par les DASEN. Le ministère est ouvert à des prolongations de contrat au-delà de 6 ans si cela permet aux personnels ayant un parcours mixte avec quelques mois de missions vie scolaire d’obtenir les 6 années exigées de missions AVS.
Le nouveau diplôme d’accompagnant
Un groupe de travail mixte, associant des représentants associatifs du CNCPH et les membres de la Commission professionnelle consultative (CPC) du travail social a été récemment constitué, en vue d’examiner la création du nouveau diplôme de l’accompagnement, sur la base d’une fusion entre le DEAVS (diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale) et le DEAMP (diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique). Ce diplôme sera de niveau V, et devrait comprendre un tronc commun et des modules complémentaires en fonction des domaines d’activité (accompagnement du jeune en situation de handicap, aide à la personne, personnes âgées...). Le diplôme pourrait être prêt en décembre 2014, pour un démarrage de la formation en septembre 2015. Ce retard n’est pas sans conséquences : en l’absence de diplôme, le processus de VAE ne peut se mettre en place. Un temps envisagée, la piste d’une validation d’un diplôme « proche » (CAP petite enfance ?) semble abandonnée, car elle pourrait conduire les personnels dans une impasse. Dans l’attente, des attestations de compétences, des mentions complémentaires pourraient être proposées. Par ailleurs, le niveau de qualification de niveau V pose problème, notamment pour les accompagnements comportant une dimension « pédagogique » (prise de note...) en collège ou en lycée. Le ministère répond que les personnels pourront être affectés sur ce type de poste en fonction de leur niveau de diplôme. Ceci est facilité par le recrutement – et la gestion - par l’Etat.
La formation des CUI-CAE à mission AVS
Le ministère a précisé la formation qu’il élabore pour les CUI-CAE sur missions AVS et qui serait effective en janvier :
un module de 60h d’adaptation à l’emploi ;
un module de 30h d’insertion professionnelle réalisé en Greta ;
un module d’approfondissement pour des missions AVS. Cette formalisation d’une formation dédiée aux CUI-CAE n’est pas étrangère aux multiples recours aux prud’hommes gagnés par les CUI dans les départements.
Quelle « professionnalisation » AVS pour les CUI-CAE ?
La seule possibilité pour les CUI-CAE, qui souhaitent poursuivre leurs missions AVS, est de postuler sur un contrat AED-AVS. Cela pourra se faire notamment sur les nouveaux contrats créés (350 pour 2014) ou ceux devenant vacants (AED –AVS s’arrêtant avant le terme des 6 ans ou ne souhaitant pas intégrer le CDI). Cette possibilité va demeurer donc très restreinte, et le recours, massif dans les écoles, aux CUI-CAE pour assurer des missions d’AVS va perdurer. La « professionnalisation » reste donc au milieu du gué. A noter qu’il n’y a pas de conditions de diplômes pour ces contrats AED-AVS si le soutien apporté aux élèves en situation de handicap n’est pas pédagogique.
La FSU a d'ores et déjà formulé une demande d'audien
ce au DASEN d'Indre et Loire pour avoir des précisions sur le dispositif et obtenir des garanties sur les possibilités offertes aux AVS en CUI.
