Bonne nouvelle en ce début d'année! La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros (sous forme de
timbre fiscal) est supprimée à compter du 1er janvier 2014 (Loi de finances pour 2014 et décret de suppression de la contribution publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013).
En place depuis le 1er octobre 2011, cette contribution était due par les personnes engageant une action en justice et concernait aussi les salariés engageant une procédure devant le tribunal des prud'hommes (CUI) ou le tribunal administratif (AED)
En octobre 2012 le collectif relayait la pétition de la CGT demandant la suppression de cette mesure visant à limiter le nombre de recours. Lire le texte de la pétitition ICI